MEDIATION & ASSISTANCE DANS TOUS LES DOMAINES DE LA VIE COURANTE
- 1er TYPE D’INTERVENTION: Le médiateur de C.T.U.M.A peut accompagner les personnes en MEDIATION dans les domaines suivants (médiateur facilitateur) :
Logement : relations locataire, propriétaire, bailleur.
Famille : succession, patrimoine.
Propriété littéraire et artistique.
Travail : contrat de travail, licenciement, démission, rupture conventionnelle, procédure disciplinaire, accusation de harcèlement et discrimination, risques psycho-sociaux.
Voisinage : troubles de voisinage, servitudes, mitoyenneté.
Immobilier : copropriété, syndic, achat-vente, vices cachés, construction, travaux.
Commerce : litiges entre commerçants (producteurs, fournisseurs, distributeurs), bail commercial.
Consommation de proximité
Entreprises : litiges entre associés, contentieux après transmission d’entreprise, contrat non respecté.
- 2ème TYPE D’INTERVENTION: L’accompagnateur de C.T.U.M.A peut ASSISTER les personnes à la saisine d’un médiateur dans les domaines suivants (accompagnateur conciliateur) :
Administration : assistance à la saisine d’un médiateur dans les différends entre services publics et administrés.
Milieu médical : assistance à la saisine d’un médiateur en milieu hospitalier.
Consommation : crédit, garantie, assurance, prestation de services.
SPECIFICITE CONCERNANT LA MEDIATION DANS LE DOMAINE DE LA CONSOMMATION
Depuis le 1er janvier 2016, tous les conflits en matière de consommation peuvent désormais être réglés par la médiation. Une procédure gratuite et rapide.
Cette démarche ne se substitue pas à une procédure judiciaire : il est toujours possible de saisir le juge.
Désormais, tout professionnel distribuant des biens, des services ou des placements, doit informer chaque client, lors de la conclusion d’un contrat écrit, de la possibilité de recourir à une procédure, en cas de contestation, de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (art. L 133-4 du code de la consommation).
En application de l’article L. 156-1 du Code de la Consommation, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Vous devez, au préalable, avoir envoyé une réclamation écrite au professionnel concerné.
La médiation doit aboutir dans les 90 jours (art. R 152-5 du Code de la Consommation). Le médiateur peut prolonger ce délai, en cas de litige complexe. Il doit alors avertir le client et le professionnel.
Après une séance d’écoute, d’évaluation et de clarification de la motivation, les accompagnateurs de C.T.U.M.A vous assistent pour déposer votre demande de médiation sur le site internet du médiateur concerné, en y joignant les documents justificatifs. Il est également possible de saisir le médiateur par courrier.
L’avis du médiateur ne s’impose pas aux parties.
Si un accord de médiation est signé, vous renoncez à porter le litige devant les tribunaux.
En cas d’échec, vous pouvez saisir les tribunaux pour faire valoir vos droits. La médiation étant confidentielle, vous ne pourrez pas produire les échanges avec le médiateur devant la justice. Si le médiateur émet un avis favorable pour vous et que le professionnel ne le suit pas, vous avez toutes les chances de gagner devant un tribunal.
