MEDIATION CONVENTIONNELLE PARTICULIERS
Dès l’ouverture d’une médiation, des frais administratifs de 30 euros TTC sont perçus par l’association afin de couvrir une partie des frais de fonctionnement. Ils ne pourront pas être restitués.
Le coût de la séance de médiation (par personne) est fonction du revenu mensuel (sur justificatif) : il varie entre 50 et 180 euros TTC.
Une convention de consentement sera signée avant l’entrée en médiation.
MEDIATION CONVENTIONNELLE ENTREPRISES ET PERSONNES MORALES
Dès l’ouverture d’une médiation, des frais administratifs de 30 euros TTC sont perçus par l’association afin de couvrir une partie des frais de fonctionnement. Ils ne pourront pas être restitués.
Le coût de la séance de médiation par entité juridique est de 180 euros TTC.
Une convention de consentement sera signée avant l’entrée en médiation.
MEDIATION JUDICIAIRE
Une correspondance est adressée aux parties et aux avocats pour proposer une mesure de médiation. Cette lettre précise le montant de la consignation mise à la charge de chaque partie, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Ordonnance du 16 novembre 2011
« Art. 22-2.- Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. A défaut d’accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée à l’une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l’alinéa précédent. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont à la charge de l’Etat, sous réserve des dispositions de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu’il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L’instance est alors poursuivie ».
MEDIATION EN MILIEU SCOLAIRE
Le prix de la séance (environ 45 minutes) est de 30 euros TTC (frais administratifs inclus) auquel il faut rajouter les frais de déplacement.
Nous vous proposons de prendre contact avec C.T.U.M.A pour un devis de médiation sur un projet d’accompagnement dans l’établissement, plus étoffé.
Les médiations s’effectuent au sein de l’établissement scolaire ou au centre de médiation, sur accord du chef d’établissement et des représentants légaux de l’élève. Elle s’effectue sous forme d’entretiens individuels, puis de cercles éventuellement élargis (compter environ 3 séances en moyenne)
ACCOMPAGNEMENT & ASSISTANCE A LA SAISINE D’UN MEDIATEUR (administration, milieu médical, consommation)
Le coût de la séance d’accompagnement à la saisine d’un médiateur est de 35 euros TTC, dont une partie couvre les frais de fonctionnement de l’association (frais administratifs de 15 euros TTC. Dans le cas d’une seconde séance pour le même litige, le coût horaire sera de 20 euros TTC par séance. La durée de la séance ne peut excéder une heure.